Diagnostic amiante sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic amiante à Mont de Marsan

Quand réaliser l'état de la présence d'amiante (LANDES) ?

Tous les biens (maisons, appartements, Commerce... dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 doivent réaliser « un constat de repérage amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par une expertise amiante sur Mont de Marsan (40000) - LANDES ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 01/07/97.

Sur Mont de Marsan 61 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de faire effectuer un état amiante à la vente ou à la location (calculé sur 361 biens sur le département LANDES), notamment :

  • 62 % des maisons sur Mont de Marsan ont été consruits avant 1997 (calculé sur 287 biens sur le département LANDES)
  • 45 % des appartements sur Mont de Marsan ont été consruits avant 1997 (calculé sur 53 biens sur le département LANDES)

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département LANDES notamment les villes de Saint Pierre du Mont, Tarnos, Biscarrosse, Dax, Mont de Marsan, Saint Paul lès Dax, ... sont concernées par un constat amiante.

Qui doit réaliser le constat amiante à Mont de Marsan ?

L'initiative de faire réaliser le constat de repérage amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'expertise amiante.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sur Mont de Marsan sont certifiés pour la réalisation des diagnostics amiante sur le département LANDES :

diagnostic amiante Mont de Marsan

Comment est réalisé un état amiante à Mont de Marsan (40000) - LANDES ?

Pour constituer le diagnostic amiante, le technicien doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le repérage amiante réalisé lors de la démolition de bâtiment ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites de l'expertise sur Mont de Marsan (40000) - LANDES ?

Résultats du diagnostic

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectués par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (LANDES) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du constat amiante à Mont de Marsan (40000) ?

La durée de validité du constat amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Mont de Marsan, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le constat amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Mont de Marsan (LANDES)

Un état amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation d'un état amiante

Implanté sur Mont de marsan, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour la réalisation des diagnostics amiante. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Paul lès Dax, Tarnos, Dax, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, ..., Saint Pierre du Mont, Benquet, Bretagne de Marsan, Uchacq et Parentis, Mazerolles, Haut Mauco, Saint Perdon, Saint Avit, Laglorieuse, Cère, ...

Actualité amiante : Église St-Phil:l'amiante compliquera la démolition - L'Hebdo Journal

98,5 fmÉglise St-Phil:l'amiante compliquera la démolitionL'Hebdo JournalVIE MUNICIPALE. L'appel d'offres concernant la démolition de l'église Saint-Philippe a dû être modifié en raison de la présence d'amiante dans la structure de l'église. Cela a nécessité l'ajout d'un addenda protégeant la Ville de Trois-Rivières d ...De l'amiante dans l'église St-Philippe98,5 fmLa démolition de l'église Saint-Philippe avant l'hiver compromiseLaPresse.ca5 autres articles » En savoir plus...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Mont de marsan

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