Diagnostic technique de l'installation électrique sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic électrique à Mont de Marsan

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Mont de Marsan ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département LANDES notamment les villes de Biscarrosse, Dax, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Mont de Marsan % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Mont de Marsan ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Mont de Marsan ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le lundi 02 juillet 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 02 juillet 2015.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (40) franchisé SARL DIAGS JYP situé 1, Allée Michel DEVAUCHELLE, , 40000 MONT DE MARSAN (LANDES) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°80810557) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Secteur d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Mont de marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Saint Paul lès Dax, Tarnos, Dax, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, ..., Saint Pierre du Mont, Benquet, Bretagne de Marsan, Uchacq et Parentis, Mazerolles, Haut Mauco, Saint Perdon, Saint Avit, Laglorieuse, Cère, Saint Maurice sur Adour, Campet et Lamolère, ...

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D'ici fin 2016, les collectivités vont pouvoir accéder à un ensemble plus large de données énergétiques. Elles seront détaillées à l'échelle des quartiers pour l'électricité et le gaz, et à l'échelle des départements pour les produits pétroliers. En savoir plus...
Source : Florence Roussel / Actu-Environnement

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