Diagnostic technique de l'installation électrique sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic électrique à [ville]

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Mont de Marsan ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département LANDES notamment les villes de Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, Biscarrosse, Mimizan, Tarnos, Aire sur l'Adour, Dax, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Mont de Marsan % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Mont de Marsan ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Mont de Marsan ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 06/01/2019 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 06/01/2016.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (40) franchisé SARL DIAGS JYP situé 1, Allée Michel DEVAUCHELLE , 40000 Mont de Marsan (LANDES) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°80810557) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Installé sur Mont de Marsan, nous pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Biscarrosse, Mimizan, Dax, Tarnos, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, Aire sur l'Adour, ...,