Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic gaz à Mont de Marsan

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de la sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département LANDES notamment les villes de Saint Paul lès Dax, Mimizan, Dax, Biscarrosse, Tarnos, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Mont de Marsan % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le lundi 02 juillet 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 02 juillet 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (40) franchisé SARL DIAGS JYP situé 1, Allée Michel DEVAUCHELLE, , 40000 MONT DE MARSAN (LANDES) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°80810557) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implanté sur Mont de marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Dax, Mimizan, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, Tarnos, ..., Saint Pierre du Mont, Benquet, Bretagne de Marsan, Uchacq et Parentis, Mazerolles, Haut Mauco, Saint Perdon, Saint Avit, Laglorieuse, Cère, Saint Maurice sur Adour, Campet et Lamolère, ...

Actualité gaz : Amiante : nouveau seuil et exercice délicat pour le HCSP - JIM.fr

JIM.frAmiante : nouveau seuil et exercice délicat pour le HCSPJIM.frEn effet, s'il est évident que les particules d'amiante rentrent dans les voies aériennes des professionnels concernés, les données du PNSM (Plan national de surveillance du mésothéliome) imputent aux expositions para-professionnelles une vingtaine de ...Amiante : le Haut Conseil de la santé publique déplore des ...Localtis.infoL'amiante va encore frapper d'ici 2050Santé MagazineL'amiante responsable de 68 000 à 100 000 décès d'ici à 2050Batiweb.comActu-environnement.com -Magazine santé Mutualistes -Lutte Ouvrière11 autres articles » En savoir plus...

>