Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic Termite à Mont de Marsan

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie l’immeuble en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département LANDES (Mimizan, Tarnos, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, Aire sur l'Adour, Dax, Saint Pierre du Mont, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites LANDES

Quelle durée de validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Mont de Marsan ?

La durée de validité de le diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des états termites

Installé sur Mont de marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Aire sur l'Adour, Saint Paul lès Dax, Dax, Mimizan, ..., Saint Pierre du Mont, Benquet, Bretagne de Marsan, Uchacq et Parentis, Mazerolles, Haut Mauco, Saint Perdon, Saint Avit, Laglorieuse, Cère, Saint Maurice sur Adour, Campet et Lamolère, Bas Mauco, Aurice, Artassenx, Bougue, ...

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