Spécialiste du diagnostic Termite sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic Termite ASE  à Mont de Marsan

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des logements mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un objectif de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l'habitation en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département LANDES (Saint Pierre du Mont, Soustons, Dax, Mimizan, Saint Paul lès Dax, Aire sur l'Adour, Biscarrosse, Tarnos, Mont de Marsan, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites LANDES

Quelle validité pour un état relatif à la présence de termites sur Mont de Marsan ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Installé sur Mont de Marsan, nous ASE intervenons sur tout le département LANDES, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Biscarrosse, Mimizan, Tarnos, Soustons, Saint Paul lès Dax, Aire sur l'Adour, Dax, Saint Pierre du Mont, ...,