Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic Termite ASE  à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi mettre en oeuvre une expertise de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des habitations mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bien en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département LANDES (Mont de Marsan, Mimizan, Tarnos, Dax, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites LANDES

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Mont de Marsan ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des états termites

Installé sur Mont de Marsan, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour réaliser des états termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Saint Pierre du Mont, Mimizan, Biscarrosse, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Dax, ...,