Diagnostic termites sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic Termite à Mont de Marsan

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi un diagnostic termite?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à un objectif de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie le bâti en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département LANDES (Dax, Tarnos, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Mont de Marsan, Saint Paul lès Dax, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites LANDES

Quelle validité pour un état relatif à la présence de termites sur Mont de Marsan ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des diagnostics termites

Installé sur Mont de marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Dax, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Biscarrosse, ..., Saint Pierre du Mont, Benquet, Bretagne de Marsan, Uchacq et Parentis, Mazerolles, Haut Mauco, Saint Perdon, Saint Avit, Laglorieuse, Cère, Saint Maurice sur Adour, Campet et Lamolère, Bas Mauco, Aurice, Artassenx, Bougue, Bascons, Campagne, Saint Sever, Grenade sur l Adour, ...

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Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Mont de marsan

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