Recherche de Termites, diagnostic sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic Termite ASE  à Mont de Marsan

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des habitations mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à une finalité de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'état termite?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bien en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département LANDES (Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Dax, Mont de Marsan, Tarnos, Saint Pierre du Mont, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites LANDES

Quelle durée de validité pour un état termite sur Mont de Marsan ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Mont de Marsan, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour réaliser des expertises termites. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, Dax, Tarnos, ...,