Votre diagnostic de Performance énergétique sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic de Performance énergétique à Mont de Marsan

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de Performance énergétique en chiffres sur Mont de Marsan

Sur Mont de Marsan la moyenne d'un diagnostic de Performance énergétique est de 179 kWhEP/m².an et de 20 kgeqCO2/m².an :

diagnostic amiante Mont de Marsan
diagnostic plomb Mont de Marsan

Les maisons sont plus énergivores que les appartements en moyenne sur Mont de Marsan, avec 182 kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre 164 kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

(Moyenne effectuée sur 20 DPE dans notre base de données au 12/04/2018 14:02:25 sur Mont de Marsan)

Quels sont les biens concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois à l'année.

Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du bien ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un technicien certifié. Deux niveaux de certification existent :

  1. La certification sans mention, dite Diagnostics DPE, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de Performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation
  2. la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Retrouvez la liste des diagnostiqueurs ASE certifiés avec mention pour vos DPE tertiaires proche de Mont de Marsan.

Comment le diagnostic DPE est-il réalisé ?

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer le DPE d'un logement, le technicien doit utiliser deux étiquettes :

  • une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du de la maison ou de l'appartement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

  • et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu du diagnostic de Performance énergétique?

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, chauffe-eau, air...),

  • l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des coûts annuel résultant de ces consommations,

  • L'estimation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

  • L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,

  • le classement du du bien ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",

  • des préconisations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.

Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique ?

La durée de validité légale du DPE est de 10 ans ans

Comment est-on informé de sa réalisation ?

Joint au contrat

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

  • A la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.

  • ou au contrat de bail, en cas de location.

Annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de sa maison ou son appartement, celle-ci doit :

  • mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

  • et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Y a-t-il des sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acquéreur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la baisse du montant de la transaction ;

  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la baisse du prix du loyer ;

  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le technicien

Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du DPE , le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à la société qui l'a certifié

Quelles sont les exceptions au DPE ?

Le DPE est obligatoire sur Mont de Marsan sauf pour :

  • les constructions non chauffés,
  • les lieux de culte,
  • les monuments historiques,
  • les biens individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m²
  • les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique

Implanté sur Mont de marsan, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour réaliser des DPE. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Saint Paul lès Dax, Aire sur l'Adour, Mimizan, Biscarrosse, Tarnos, Dax, Saint Pierre du Mont, ..., Saint Pierre du Mont, Benquet, Bretagne de Marsan, Uchacq et Parentis, Mazerolles, Haut Mauco, Saint Perdon, Saint Avit, Laglorieuse, Cère, Saint Maurice sur Adour, Campet et Lamolère, Bas Mauco, ...

Actu dpe : Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

JORF n°0230 du 2 octobre 2016  - texte n° 41  Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux NOR: LHAL1625579A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/LHAL1625579A/jo/texte



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 6 ;Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 6-1, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, notamment son article 5 ;Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,Arrêtent :



Article 1
En application de l'article 5 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, pour chaque mutation comprise dans un ensemble d'au moins vingt mutations relatives à un type de bien, à une période de mutations ne pouvant être inférieure à un ni supérieur à 8 trimestres civils et à un cadre territorial de référence tel que défini à l'article 4 de l'arrêté pris en application des articles 1er et 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, transmet, aux conditions indiquées à l'article 5 précité pour la remise de ces informations, les informations suivantes, sous réserve que ces informations ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement l'acheteur ou le vendeur :1. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :1.1. Montant hors taxes de la transaction ;1.2. Nombre de pièces d'habitation ;1.3. Présence éventuelle d'au moins un emplacement de stationnement ;1.4. Surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;1.5. Etage auquel est située l'entrée principale de l'appartement ;1.6. Période de construction de l'immeuble ;1.8. Présence éventuelle d'au moins une cave ;1.9. Présence éventuelle d'une terrasse, d'un balcon ;1.10. eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).2. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :2.1. Montant hors taxes de la transaction ;2.2. Période de construction ;2.3. Nombre de pièces d'habitation ;2.4. Présence éventuelle d'un garage ;2.5. Surface du terrain ;2.6. Nombre de niveaux à compter du rez-de-chaussée ;2.7. Présence éventuelle d'un sous-sol ;2.8. Eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).3. Pour un terrain - non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir - à usage non agricole :3.1. Surface du terrain ;3.2. Montant hors taxes de la transaction ;3.3. Terrain viabilisé/viabilisable/non viabilisable ;3.4. Surface de plancher constructible le cas échéant.4. Pour un local d'activité professionnelle :4.1. Montant hors taxes de la transaction ;4.2. Période de construction ;4.3. Type d'usage de l'immeuble ;4.4. Surface totale du local principal, si l'immeuble est en copropriété.5. Pour la vente en un seul bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux professionnels ainsi que son terrain d'assise :5.1. Montant hors taxes de la transaction ;5.2. Période de construction ;5.3. Type d'usage ;5.4. Nombre de logements ;5.5. Nombre de locaux d'activité.6. Pour un ou plusieurs emplacements de stationnement, intérieurs ou extérieurs, fermés ou non :6.1. Montant hors taxes de la transaction ;6.2. Période de construction ;6.3. Nombre d'emplacements de stationnement ;6.4. Type de garage(s).7. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage agricole non viticole :7.1. Montant hors taxes de la transaction ;7.2. Type de bien agricole ;7.3. Présence de bâtiments d'exploitation ;7.4. Présence de bâtiments d'habitation ;7.5. Surface totale des parcelles objet de la transaction.8. Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage viticole :8.1. Montant hors taxes de la transaction ;8.2. Type de bien viticole ;8.3. Présence de bâtiments d'exploitation ;8.4. Présence de bâtiments d'habitation ;8.5. Présence de terres non plantées et situées en zone viticole ;8.6. Présence de vignes ;8.7. Appellation, le cas échéant ;8.8. Surface totale des parcelles objet de la transaction.



Article 2
Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.



Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 30 septembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,Emmanuelle Cosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Jean-Jacques Urvoas



 
Lien Legifrance En savoir plus...

Nuage d'expression

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Diagnostic de Performance énergétique à Mont de Marsan » : Dpe mont de marsan - (16 Fois), Dpe mont de marsant - (4 Fois), Qui fait le diagnostic dpe maison à louer mont de marsan - (3 Fois), Dpe a mont de marsan - (3 Fois), Formation dpe mont de marsan - (2 Fois), Diagnostic dpe mont de marsan - (2 Fois), Qui efferctue la dpe sur mont de marsan e - (1 Fois), Ou contacter une societe pour un controle dpe a mont de marsan - (1 Fois), Tarif dpe immobilier mont de marsan 40 - (1 Fois), Allo diagnostic dpe landes - (1 Fois), Dpe gratuit mont de marsan - (1 Fois), Dpe 40000 - (1 Fois), Devis dpe mont de marsan - (1 Fois), Diagnostique dpe mont de marsan 40 - (1 Fois), Bilan dpe mont de marsan - (1 Fois), Diagnostique dpe mont de marsan - (1 Fois), Dpe termites mont de marsan - (1 Fois), ...

>