Diagnostic Technique Immeuble sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic Technique Immobilier à Mont de Marsan

Quand fournir un Diagnostic Technique SRU

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique SRU doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans. A la demande du propriétaire du bien, le Diagnostic Technique dit « diagnostic Loi SRU » est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est effectué pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Cela consiste à dresser un état lieux du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et ainsi éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique Immeuble (SRU) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention dans le département LANDES

Installé sur Mont de marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour réaliser des Diagnostics Technique d'Immeuble. Nous réalisons aussi les tantièmes de coproriété sur Mont de Marsan et les villes alentours Saint Pierre du Mont, Tarnos, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Dax, Mimizan, ..., Saint Pierre du Mont, Benquet, Bretagne de Marsan, Uchacq et Parentis, Mazerolles, Haut Mauco, Saint Perdon, Saint Avit, Laglorieuse, Cère, ...

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