Information acquéreur locataire (ESRIS) sur Mont de Marsan (LANDES)

ESRIS à Mont de Marsan

Quand fournir un ESRIS sur Mont de Marsan, Tarnos, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Dax, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Mont de Marsan?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Mont de Marsan

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Mont de Marsan :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/05/199231/05/199206/11/199218/11/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/08/199131/08/199129/07/199215/08/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/08/199131/08/199129/07/199215/08/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/05/199231/05/199206/11/199218/11/1992
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999

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