Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Mont de Marsan (LANDES)

ESRIS à Mont de Marsan

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Mimizan, Tarnos, Aire sur l'Adour, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Mont de Marsan, Saint Paul lès Dax, Dax, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Quelle est sa durée de validité sur Mont de Marsan?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Mont de Marsan

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Mont de Marsan :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/05/199231/05/199206/11/199218/11/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/08/199131/08/199129/07/199215/08/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/08/199131/08/199129/07/199215/08/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/05/199231/05/199206/11/199218/11/1992
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999

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