Diagnostic gestion déchets démolition sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic Gestion des Déchets à Mont de Marsan

Quand fournir un un diagnostic gestion déchets ?

La législation du 31 Mai 2011 (Décret N°2011-610, a imposé le diagnostic gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 1er mars 2012.

Quelles sont les constructions concernées par le diagnostic gestion déchets démolition sur Mont de Marsan ?

Le diagnostic gestion des déchets issus de la démolition s'applique aux démolitions de biens :

  • d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 1 000 m2
  • Les bâtiments ayant accueillis une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses

Que comporte le diagnostic gestion déchets ?

Le diagnostic gestion déchets démolition comporte :

1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

  • a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à la réalisation de l'inventaire ;
  • b) Le repérage sur chantier qui correspond à une recherche systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).

2. Indications sur les possibilités de recyclage sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition, fondées notamment sur :

  • a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, précisément les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
  • b) La consultation des bases de données publiques répertoriant les installations de gestion de déchets.

3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur le chantier et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

Le formulaire de recollement

A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage a l'obligation de dresser un formulaire de récolement au sujet des matériaux réutilisés sur le chantier ou prévus à l'être et aux déchets issus de cette démolition.

Le maître d'ouvrage comunique ce document à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui communique tous les ans au ministre en charge de la construction un rapport sur l'application du diagnostic gestion des déchets.

6 mois maximum après la fin des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit communiquer ce rapport à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sur un site Web dédié.

Secteur d'intervention prés de Mont de Marsan pour vos diagnostics gestion déchets démolition

Implanté sur Mont de marsan, nous pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics gestion déchets démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Dax, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, Biscarrosse, Tarnos, ..., Saint Pierre du Mont, Benquet, Bretagne de Marsan, Uchacq et Parentis, Mazerolles, Haut Mauco, Saint Perdon, Saint Avit, Laglorieuse, Cère, Saint Maurice sur Adour, Campet et Lamolère, Bas Mauco, Aurice, Artassenx, Bougue, Bascons, Campagne, ...

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