Rapport Plomb avant démolition ou avant travaux sur Mont de Marsan (LANDES)

Plomb démolition à Mont de Marsan

Quand faire un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un contrôle des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Diagnostic Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce dossier protège tous les intervenants susceptibles d'être exposés au risque plomb pendant la phase de travaux.

Si le rapport contient du plomb, il devra être transmis aux sociétés de travaux qui pourront alors préparer des mesures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des travailleurs.
  • A l'issue des travaux, un nouveau rapport après Travaux permet de vérifier que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Contrôle plomb avant travaux :

Repérage d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 01/01/1949 est tenu de fournir un diagnostic plomb avant travaux ou démolition. Le contrôle consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties de bâtiment où les travaux seront à réaliser.

Rapport plomb après travaux :

Les contrôles après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

  • une vérification des locaux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
  • une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des locaux.

Cadre réglementaires

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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