Rapport Plomb avant démolition ou avant travaux sur Mont de Marsan (LANDES)

Plomb démolition à Mont de Marsan

Quand réaliser une expertise plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un contrôle des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Contrôle Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce depérage protège tous les ouvriers susceptibles d'être exposés au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le diagnostic est positif, il devra être fourni aux sociétés de travaux qui pourront ainsi mettre en place des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A l'issue des travaux, un nouveau rapport après Travaux permet de vérifier que les périmètres de travaux sont vierges de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Repérage plomb avant travaux :

Le maître d' ouvrage d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949 a l'obligation de faire un rapport plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de recherche consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties d'immeubles où les travaux seront à effectuer.

Repérage plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

une vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des locaux.

Cadre législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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Source : Challenges.fr

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