Rapport Plomb avant démolition ou avant travaux sur Mont de Marsan (LANDES)

Plomb démolition à [ville]

Pourquoi faire un repérage plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, une expertise des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Dossier de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce rapport protège tous les travailleurs susceptibles d'être soumis au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le rapport contient du plomb, il devra être transmis aux entreprises de travaux qui pourront alors adapter des mesures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A la fin des travaux, un nouveau contrôle après Travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont vierges de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Rapport plomb avant travaux :

diagnostic d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949 a l'obligation de fournir un Contrôle plomb avant travaux ou démolition. Le diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties de bâtiment où les travaux seront à réaliser.

Rapport plomb après travaux :

Les diagnostics après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des lieux.

Cadre réglementaires

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition