Repérage Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à () ?

Repérage amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur , nous intervenons sur tout le département , pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, ...,