Etat des Risques et Pollutions sur Capbreton (LANDES)

ERP à Capbreton

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Paul lès Dax, Mimizan, Tarnos, Biscarrosse, Dax, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Capbreton dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Capbreton - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 28/12/2010 - approuvé le : - (bassin : Bourret Boudigau)
  • Capbreton - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 28/12/2010 - approuvé le : - (bassin : Bourret Boudigau)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Paul lès Dax, Mimizan, Tarnos, Biscarrosse, Dax, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Capbreton?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Capbreton, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas uniquement, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Capbreton

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Capbreton :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
CapbretonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CapbretonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CapbretonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999