Repérage Amiante avant démolition sur Soustons (LANDES)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Soustons (40140) ?

Repérage amiante avant démolition sur Soustons (40140)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Soustons

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Soustons (40140)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Soustons pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Soustons, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Mont de Marsan, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Mimizan, Dax, Saint Pierre du Mont, Aire sur l'Adour, Tarnos, ...,