
Amiante avant démolition sur Soustons (LANDES)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Soustons (40140) ?
amiante avant démolition sur Soustons (40140)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Soustons
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Soustons (40140)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Soustons pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Soustons, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Biscarrosse, Dax, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, ...,