Etat des Risques et Pollutions sur Aire sur l'Adour (LANDES)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Dax, Mimizan, Aire sur l'Adour, Tarnos, Biscarrosse, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, Soustons, Saint Paul lès Dax, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Aire sur l'Adour dispose d'un plan de prévention des risques :

• Aire-sur-l'Adour - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/06/1997 - approuvé le : 28/06/2000 (bassin : -)
• Aire-sur-l'Adour - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 25/06/2010 - approuvé le : - (bassin : Adour)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Dax, Mimizan, Aire sur l'Adour, Tarnos, Biscarrosse, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, Soustons, Saint Paul lès Dax, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Aire sur l'Adour?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Aire sur l'Adour, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Aire sur l'Adour

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Aire sur l'Adour :