Repérage amiante sur Aire sur l'Adour (LANDES)
Quand réaliser un constat amiante ?
Tous les biens (maisons, appartements, commerces... dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 doivent réaliser « un constat de repérage amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :
- Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison d'habitation) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
- Les propriétaires de parties privatives d'habitation (appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)
Quels sont les biens concernés par un constat de repérage amiante sur Aire sur l'Adour 40800 - LANDES ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
Sur Aire sur l'Adour, 67% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir une expertise amiante à la vente ou à la location (calculé sur 382 biens sur le département LANDES), notamment :
- 67% des maisons sur Aire sur l'Adour ont été consruits avant 1997 (calculé sur 312 biens sur le département LANDES)
- 57% des appartements sur Aire sur l'Adour ont été consruits avant 1997 (calculé sur 47 biens sur le département LANDES)
Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département LANDES notamment les villes de Mont de Marsan, Dax, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Tarnos, ... sont concernées par un état amiante.
Qui doit réaliser l'état de la présence d'amiante à Aire sur l'Adour LANDES ?
L'initiative de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.
Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail locatif.
S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat de repérage amiante.
L'état de la présence d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Tous nos techniciens sur Aire sur l'Adour sont certifiés pour la réalisation des constats amiante sur le département LANDES :
Comment est réalisé un diagnostic amiante à Aire sur l'Adour LANDES ?
Pour constituer le constat amiante, le diagnostiqueur doit :
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le diagnostic amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
-
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Quelles sont les suites de l'expertise sur Aire sur l'Adour LANDES ?
Résultats de l'expertise
Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Préconisations du rapport
Si la présence d'amiante est détectée, le technicien doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
-
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport
-
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport
-
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (LANDES) du lieu du logement concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Quelle est la durée de validité du repérage amiante à Aire sur l'Adour LANDES ?
La durée de validité du repérage amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.
Quelles sont les sanctions ?
Sur Aire sur l'Adour, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si le diagnostic amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Diagnostic amiante avant travaux à Aire sur l'Adour 40800 - LANDES
Un état amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.
Secteur d'intervention autour de Aire sur l'Adour pour la réalisation d'un constat amiante
Implanté sur Aire sur l'Adour, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour la réalisation des constats amiante. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Mont de Marsan, Dax, Saint Paul lès Dax, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Biscarrosse, ..., ...
retrouvez nous sur Tagbox