ERP sur Saint Paul lès Dax (LANDES)

ERP à Saint Paul lès Dax

Quand fournir un ERP sur Mont de Marsan, Biscarrosse, Mimizan, Tarnos, Dax, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Paul lès Dax dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Paul-lès-Dax - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/12/1998 - approuvé le : 15/06/2005 (bassin : Adour - Luys)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Mont de Marsan, Biscarrosse, Mimizan, Tarnos, Dax, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Paul lès Dax?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Saint Paul lès Dax, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas seulement, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Paul lès Dax

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Paul lès Dax :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue12/05/200412/05/200415/04/200523/04/2005
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue12/05/200412/05/200411/01/200515/01/2005
Saint-Paul-lès-DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue06/08/199907/08/199929/11/199904/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue03/03/199908/03/199922/06/199914/07/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Saint-Paul-lès-DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue03/03/199908/03/199922/06/199914/07/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue06/08/199907/08/199929/11/199904/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue12/05/200412/05/200411/01/200515/01/2005
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue12/05/200412/05/200415/04/200523/04/2005