ERP sur Saint Paul lès Dax (LANDES)

ERP à Saint Paul lès Dax

Quand fournir un ERP sur Saint Paul lès Dax, Tarnos, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, Dax, Biscarrosse, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Paul lès Dax dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Paul-lès-Dax - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/12/1998 - approuvé le : 15/06/2005 (bassin : Adour - Luys)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Paul lès Dax, Tarnos, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, Dax, Biscarrosse, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Saint Paul lès Dax?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Saint Paul lès Dax, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Paul lès Dax

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Paul lès Dax :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue12/05/200412/05/200415/04/200523/04/2005
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue12/05/200412/05/200411/01/200515/01/2005
Saint-Paul-lès-DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue06/08/199907/08/199929/11/199904/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue03/03/199908/03/199922/06/199914/07/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Saint-Paul-lès-DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue03/03/199908/03/199922/06/199914/07/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue06/08/199907/08/199929/11/199904/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue12/05/200412/05/200411/01/200515/01/2005
Saint-Paul-lès-DaxInondations et coulées de boue12/05/200412/05/200415/04/200523/04/2005