Diagnostic plomb avec ASE sur Saint Paul lès Dax (40990)

Le diagnostic plomb dans les peintures est une expertise qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans un logement. Ce document CREP vise à informer le possible acheteur ou locataire sur le bien qu'il compte acheter ou bien louer

Quels sont les biens concernés par le diagnostic plomb dans les peintures sur Saint Paul lès Dax (40990) ?

Les logements d'habitation concernés par la réalisation d'un diagnostic plomb dans les peintures sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Ainsi, tous les logements en vente ou en location construits avant le 01/01/1949 dans le département LANDES notamment les villes de Mont de Marsan, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Dax, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Mimizan, ... sont concernées par le diagnostic plomb dans les peintures.

Qui doit réaliser le diagnostic plomb dans les peintures sur Saint Paul lès Dax (LANDES) ?

L'expertise plomb dans les peintures doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) dans les peintures doit être établi avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au possible acheteur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos techniciens sont certifiés pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures sur le département LANDES .

Comment est réalisé le Crep sur Saint Paul lès Dax (LANDES) ?

L'expertise plomb dans les peintures porte :

• sur les revêtements des maisons ou appartements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
• et sur ses annexes dès lors qu'ils sont utilisés à un usage courant (terrasse par exemple).

Quelle est la durée du diagnostic plomb dans les peintures?

La durée de validité du diagnostic plomb dans les peintures est de :

• 6 ans pour les logements mis en location,
• illimitée pour les logements mis en vente lorsque le diagnostic plomb dans les peintures fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
• 1 an pour les logements mis en vente lorsque le diagnostic plomb dans les peintures fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le technicien doit transmettre immédiatement au préfet une copie du diagnostic plomb dans les peintures faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un diagnostic plomb dans les peintures sur Saint Paul lès Dax (LANDES) ?

Pour le vendeur sur Saint Paul lès Dax (LANDES)

Le diagnostic plomb dans les peintures doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces informations manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la baisse du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des enfants mineurs, le maire ou le préfet peut obliger au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le bailleur sur Saint Paul lès Dax (LANDES)

Le diagnostic plomb dans les peintures doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d'habitation. Le diagnostic plomb dans les peintures doit également être accompagné d'une notice d'information indiquant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut obliger au bailleur de faire réaliser des travaux.

Pour les copropriétés sur Saint Paul lès Dax (LANDES)

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un diagnostic plomb dans les peintures depuis le 12 août 2008.

Diagnostic plomb avant démolition / travaux sur Saint Paul lès Dax (LANDES)

Un diagnostic plomb dans les peintures est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant démolition.

Qu'est-ce que le DRIPP ?

Le DRIPP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est effectué en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIPP, consultez nos cabinets certifiés DRIPP en France.

Zone d'intervention autour de Saint Paul lès Dax pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures

Installés sur Saint Paul lès Dax, nous pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics plomb dans les peintures. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Mimizan, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Dax, Mont de Marsan, Biscarrosse, ...,