
Diagnostic gaz sur Saint Paul lès Dax (LANDES)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic technique de l'installation au gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.
En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département LANDES notamment les villes de Mimizan, Mont de Marsan, Biscarrosse, Dax, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, Tarnos, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Saint Paul lès Dax % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Saint Paul lès Dax ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Saint Paul lès Dax ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?
La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 09/02/2025, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le09/02/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Zone d'intervention autour de Saint Paul lès Dax pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz
Implantés sur Saint Paul lès Dax, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Dax, Mont de Marsan, Tarnos, Mimizan, ...,