Etat parasitaire sur Dax (LANDES)

Le diagnostic de l'état parasitaire du bois consiste à repérer les agents de dégradation biologique du bois comme les parasites et les insectes xylophages (), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui peuvent occasionner des dégâts importants dans les habitations en détériorantle bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

La présence de ces parasites peut perturber la qualité d’usage des bâtiments mais surtout générer des désordres majeurs dans leur composition même. Dans les situations les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Êtes-vous concerné par l'Etat parasitaire sur Dax (LANDES) ?

OUI, si vous constatez une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire. En cas d’infestation par la mérule, la déclaration de l’infestation en mairie est obligatoire. Dans ce cas, le constat de l'Etat parasitaire dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages permettra d’affirmer qu’il s’agit bien de mérule.

OUI, si vous vendez tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous exige la réalisation d'un Diagnostic parasites

L'Etat parasitaire n'est pas obligatoire au plan règlementaire. Cependant, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est très élevé, la réalisation du Diagnostic parasites est est la seule solution d’expertise pour s'affranchir de la garantie des vices cachés correspondante.

Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui détermine le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, stipule que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Avantages de notre offre

• Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire nationalUn maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens certifiés et formés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

• Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
• Norme NF P03-200 (2016).

Spécialiste du diagnostic Termite sur Dax (LANDES)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des logements mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie l'habitation en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département LANDES (Mont de Marsan, Dax, Saint Paul lès Dax, Tarnos, Biscarrosse, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle durée de validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Dax ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Zone d'intervention autour de Dax pour la réalisation des états termites

Installé sur Dax, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour la réalisation des états termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Paul lès Dax, Biscarrosse, Tarnos, Mont de Marsan, ...,