
ERP sur Mont de Marsan (LANDES)

Quand fournir un ERP sur Saint Paul lès Dax, Tarnos, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Dax, Mont de Marsan, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
p>La commune de Mont de Marsan ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Mont de Marsan
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Mont de Marsan?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?
Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
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Sur l’annonce de l’agence immobilière à Mont de Marsan, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»
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Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des indications concernant le également être affichés.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Mont de Marsan
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Mont de Marsan :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Mont-de-Marsan | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Mont-de-Marsan | Inondations et coulées de boue | 31/05/1992 | 31/05/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992 |
Mont-de-Marsan | Inondations et coulées de boue | 31/08/1991 | 31/08/1991 | 29/07/1992 | 15/08/1992 |
Mont-de-Marsan | Inondations et coulées de boue | 19/07/1983 | 27/07/1983 | 15/11/1983 | 18/11/1983 |
Mont-de-Marsan | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Mont-de-Marsan | Inondations et coulées de boue | 19/07/1983 | 27/07/1983 | 15/11/1983 | 18/11/1983 |
Mont-de-Marsan | Inondations et coulées de boue | 31/08/1991 | 31/08/1991 | 29/07/1992 | 15/08/1992 |
Mont-de-Marsan | Inondations et coulées de boue | 31/05/1992 | 31/05/1992 | 06/11/1992 | 18/11/1992 |
Mont-de-Marsan | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |