ERP sur Mont de Marsan (LANDES)

ERP à Mont de Marsan

Quand fournir un ERP sur Saint Paul lès Dax, Biscarrosse, Mont de Marsan, Tarnos, Aire sur l'Adour, Mimizan, Saint Pierre du Mont, Dax, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Mont de Marsan ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Mont de Marsan

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Mont de Marsan?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Mont de Marsan

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Mont de Marsan :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/05/199231/05/199206/11/199218/11/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/08/199131/08/199129/07/199215/08/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/08/199131/08/199129/07/199215/08/1992
Mont-de-MarsanInondations et coulées de boue31/05/199231/05/199206/11/199218/11/1992
Mont-de-MarsanInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999