Diagnostic sécurité gaz sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic gaz à Mont de Marsan

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département LANDES notamment les villes de Dax, Mont de Marsan, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Saint Paul lès Dax, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Mont de Marsan % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 24/02/2020, le diagnostic devrait daté d' aprés le24/02/2017.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (40) franchisé SARL DIAGS JYP situé 1, Allée Michel DEVAUCHELLE, , 40000 Mont de Marsan (LANDES) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°80810557) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz

Installés sur Mont de Marsan, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Tarnos, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Dax, Saint Paul lès Dax, ...,