Diagnostic sécurité gaz sur Mont de Marsan (LANDES)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de la sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département LANDES notamment les villes de Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Dax, Saint Paul lès Dax, Tarnos, Mimizan, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Mont de Marsan % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

• % des maisons sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 01/09/2023, le diagnostic devrait daté d' aprés le01/09/2020.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Installés sur Mont de Marsan, nous pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Biscarrosse, Dax, Saint Paul lès Dax, Mimizan, Saint Pierre du Mont, Tarnos, ...,