Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic gaz à Mont de Marsan

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de la sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département LANDES notamment les villes de Saint Pierre du Mont, Dax, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, Biscarrosse, Tarnos, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Mont de Marsan % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 18/01/2022, le diagnostic devrait daté d' aprés le18/01/2019.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (40) franchisé SARL DIAGS JYP situé 1, Allée Michel DEVAUCHELLE, , 40000 Mont de Marsan (LANDES) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°80810557) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz

Implantés sur Mont de Marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Saint Paul lès Dax, Tarnos, Dax, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, ...,