Diagnostic sécurité gaz sur Mont de Marsan (LANDES)

Diagnostic gaz à Mont de Marsan

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département LANDES notamment les villes de Tarnos, Biscarrosse, Dax, Mont de Marsan, Aire sur l'Adour, Saint Paul lès Dax, Mimizan, Saint Pierre du Mont, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Mont de Marsan % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Mont de Marsan ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 20/03/2020, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le20/03/2017.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (40) franchisé SARL DIAGS JYP situé 1, Allée Michel DEVAUCHELLE, , 40000 Mont de Marsan (LANDES) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°80810557) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Implantés sur Mont de Marsan, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Saint Paul lès Dax, Tarnos, Saint Pierre du Mont, Mimizan, Aire sur l'Adour, Biscarrosse, Dax, ...,