Diagnostic Amiante avant démolition sur Mont de Marsan (LANDES)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Mont de Marsan (LANDES) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Mont de Marsan (LANDES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Mont de Marsan

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Mont de Marsan (LANDES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Mont de Marsan pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Mont de Marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Biscarrosse, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Dax, Saint Pierre du Mont, ...,