
Diagnostic Amiante avant démolition sur Mont de Marsan (LANDES)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Mont de Marsan ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Mont de Marsan
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Mont de Marsan
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Mont de Marsan
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Mont de Marsan pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Mont de Marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Dax, Mimizan, Saint Paul lès Dax, Biscarrosse, ...,