Repérage Amiante avant démolition sur Mont de Marsan (LANDES)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Mont de Marsan (LANDES) ?

Repérage amiante avant démolition sur Mont de Marsan (LANDES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Mont de Marsan

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Mont de Marsan (LANDES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Mont de Marsan pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Mont de Marsan, nous couvrons tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Dax, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Biscarrosse, ...,