
Diagnostic Amiante avant démolition sur Mont de Marsan (LANDES)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Mont de Marsan ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Mont de Marsan
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Mont de Marsan
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Mont de Marsan
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Mont de Marsan pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Mont de Marsan, nous pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Dax, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Mimizan, Aire sur l'Adour, ...,