Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Mont de Marsan (LANDES)
Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Mont de Marsan ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département LANDES notamment les villes de Tarnos, Aire sur l'Adour, Saint Paul lès Dax, Saint Pierre du Mont, Soustons, Mont de Marsan, Mimizan, Biscarrosse, Dax, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 29/11/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 29/11/2021.
Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise cet état ?
le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Mont de Marsan pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique
Installé sur Mont de Marsan, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Soustons, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Aire sur l'Adour, Dax, Mimizan, Saint Paul lès Dax, Tarnos, ...,